Sanctions contre le Mali
La Cour de justice de l’UEMOA annule la décision prise par les chefs d’État
La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine a rendu, le 28 janvier 2026 à Ouagadougou, une décision majeure concernant les sanctions imposées au Mali en janvier 2022. Saisie par l’État malien, la juridiction communautaire a jugé que ces sanctions étaient illégales et a prononcé leur annulation pure et simple.
Cette décision met fin à un contentieux juridique et politique emblématique des tensions institutionnelles au sein de l’espace ouest-africain.
À l’origine du différend
Des sanctions décidées hors du cadre juridique
Le 9 janvier 2022, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA, réunie à Accra au Ghana, avait adopté une série de sanctions économiques, financières et administratives contre le Mali. Ces mesures faisaient suite à la transition politique en cours dans le pays et visaient à accentuer la pression sur les autorités de Bamako.
Parmi les sanctions figuraient notamment la suspension des concours financiers au Mali, le gel des avoirs de l’État et de certaines entreprises publiques dans les banques de l’espace UEMOA, ainsi que des restrictions commerciales importantes. Ces décisions s’ajoutaient à des sanctions déjà prises par la CEDEAO.
Estimant ces mesures contraires au droit communautaire, le Mali a décidé de saisir la Cour de justice de l’UEMOA afin d’en contester la légalité.
Le recours du Mali
Une contestation sur la compétence et la procédure
Dans son recours, l’État du Mali a soutenu que la Conférence des chefs d’État de l’UEMOA avait outrepassé ses pouvoirs. Selon Bamako, l’UEMOA est une organisation à vocation économique et monétaire, qui ne dispose pas de compétence pour imposer des sanctions politiques, diplomatiques ou économiques à un État membre.
Le Mali a également mis en cause les conditions dans lesquelles la décision avait été prise. La réunion s’était tenue au Ghana, un pays non membre de l’UEMOA, et aucune procédure contradictoire n’avait permis à l’État malien de présenter sa défense avant l’adoption des sanctions.
Enfin, le gouvernement malien a souligné que les textes fondateurs de l’UEMOA ne prévoyaient pas ce type de mesures coercitives, contrairement à d’autres organisations régionales.
La position de la Conférence des chefs d’État
Une défense fondée sur des circonstances exceptionnelles
De son côté, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, représentée par la Commission de l’UEMOA, a défendu la légalité de sa décision. Elle a fait valoir que, face à des circonstances exceptionnelles susceptibles de menacer la stabilité de l’Union, elle disposait d’un pouvoir implicite pour prendre des mesures de sauvegarde.
Selon cette argumentation, les sanctions visaient à préserver les objectifs fondamentaux de l’UEMOA et à garantir le respect des engagements des États membres.
La décision de la Cour
Une annulation sans ambiguïté
Après examen du dossier, la Cour de justice de l’UEMOA a tranché en faveur du Mali. Elle a tout d’abord affirmé sa pleine compétence pour contrôler la légalité des actes pris par les organes de l’Union, quelle que soit leur dénomination ou leur nature politique.
Sur le fond, la Cour a estimé que la Conférence des chefs d’État ne disposait d’aucune base juridique, dans les traités et textes communautaires de l’UEMOA, pour imposer des sanctions économiques, financières ou diplomatiques à un État membre.
La juridiction a rappelé que l’UEMOA est une union économique et monétaire, distincte de la CEDEAO, et que les sanctions adoptées relevaient de compétences non prévues par son cadre juridique.
En conséquence, la Cour a jugé que la décision du 9 janvier 2022 était dépourvue de base légale et a prononcé son annulation. Elle a également précisé que cette annulation produisait ses effets à compter de la date du présent arrêt.
Une décision aux implications importantes
Un rappel à l’ordre institutionnel
Au-delà du cas du Mali, cette décision constitue un rappel clair des limites juridiques encadrant l’action des organisations communautaires. Elle affirme le rôle central du droit dans le fonctionnement de l’UEMOA et rappelle que même les plus hautes instances politiques de l’Union restent soumises au contrôle juridictionnel.
La Cour a également insisté sur la nécessité de préserver la sécurité juridique et l’équilibre institutionnel, en évitant des décisions susceptibles de créer une instabilité durable dans l’espace communautaire.
Un précédent pour l’avenir
Le droit communautaire comme garde-fou
En annulant les sanctions prises contre le Mali, la Cour de justice de l’UEMOA pose un précédent important. Elle renforce son rôle de garant de la légalité communautaire et rappelle que les crises politiques, aussi sensibles soient-elles, ne peuvent justifier des décisions prises en dehors du cadre juridique établi.
Pour les États membres comme pour les institutions régionales, cet arrêt marque une étape significative dans la clarification des compétences respectives et dans la consolidation de l’État de droit au sein de l’UEMOA.
MARAMORY BOUKA NIARE
Rédacteur en Chef
