Le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako a décidé, lundi, de transmettre à la Cour suprême la demande de suspension du décret présidentiel qui avait dissous l’ensemble des partis politiques et organisations à caractère politique. Cette décision, motivée par une exception d’inconstitutionnalité, ouvre la voie à une possible saisine de la Cour constitutionnelle.
Un décret contesté devant la justice
La dissolution, actée par le décret 2025-0339 PTRM du 13 mai 2025, avait interdit toute activité politique organisée par les formations existantes et prévu des sanctions en cas de violation. Elle faisait suite à l’abrogation par le Conseil national de transition (CNT) des lois encadrant la charte des partis politiques et le statut de l’opposition.
Les autorités de transition avaient justifié cette réforme par la nécessité de rationaliser un paysage politique fragmenté, en écho aux recommandations des assises nationales de 2021. Mais cette décision radicale a suscité de vives critiques au Mali et à l’étranger, accusant la junte de restreindre les libertés publiques et de concentrer le pouvoir.
Le rôle central de la Cour constitutionnelle
Saisi par les conseils de plusieurs partis, le Tribunal de la Commune I a jugé recevable l’exception d’inconstitutionnalité et a décidé de surseoir à statuer, en attendant que la Cour suprême transmette le dossier à la Cour constitutionnelle. C’est cette dernière qui devra dire si un pouvoir exécutif peut, par décret, restreindre ou abolir les droits politiques garantis par la Constitution du 22 juillet 2023.
Dans son communiqué, le collectif d’avocats s’est réjoui de cette décision, la qualifiant « d’opportunité historique » pour réaffirmer le rôle de la Cour constitutionnelle comme gardienne des libertés et de la légalité républicaine.
Multiplication des procédures
Au-delà de ce jugement, d’autres procédures judiciaires restent en cours :
- Le Tribunal de la Commune VI doit examiner un autre dossier le 24 septembre 2025.
- Les tribunaux des Communes 3, 4 et 5 se sont déclarés incompétents, et leurs décisions ont été déférées devant la Cour d’appel de Bamako.
- La Section administrative de la Cour suprême a, de son côté, transmis la requête au gouvernement, qui n’a pas encore produit de mémoire en défense.
Par ailleurs, une plainte visant deux membres du CNT, accusés de faits graves, reste sans suite au niveau du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. Les avocats ont annoncé le lancement d’une citation directe afin de contraindre les mis en cause à comparaître.
Une décision au fort enjeu politique
Si la dissolution demeure en vigueur tant que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée, le renvoi du dossier marque un tournant. Pour les opposants, il s’agit d’un pas vers la restauration de l’État de droit. Pour les autorités, le bras de fer judiciaire complique une réforme qu’elles présentaient comme indispensable à la refondation de l’État.
Maramory Bouka Niaré
Rédacteur en Chef.
