Nous accusons ici l’ex-chef du Comité national pour le salut du peuple, l’ex-vice-président de Transition et actuel président de la Transition et président de la République, le colonel Assimi Goïta, chef de l’État confédéré du Mali, président du Collège des chefs d’États de la Confédération des États du Sahel, de s’être rendu coupable de haute trahison (I). Nous l’accusons de violer les acquis démocratiques (II) et d’être l’un des responsables de la désunion panafricaine (III).
I. La haute trahison dans le droit malien
L’article 73 de la Constitution de la IVe République traite de la haute trahison du président de la République : « La responsabilité du président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le Parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le président de la République viole son serment. » Ce serment est cité dans l’article 55. Nous le citons in extenso : « Je jure, devant Dieu et le Peuple souverain du Mali, de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois, de préserver le régime républicain, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur de la Nation, de préserver les droits et les libertés de la personne, les acquis démocratiques et les biens publics, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la Patrie et l’intégrité du territoire national, de me conduire partout en fidèle et loyal serviteur de la Nation et de mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité africaine. »
II. Le viol des acquis démocratiques et de la loi
Chacun connaît la confusion du système juridique constitutionnel malien : deux textes constitutionnels prévalent de façon simultanée ou alternative, avec prévalence de l’un selon les arrangements du moment. Quoique étant arrivée à terme le 31 mars 2024, la Charte de la Transition sert de référence au nouveau document que la junte fait écrire par ceux qu’elle appelle des « experts ». En effet, au Journal officiel est paru le 3 juillet 2024 le décret du 28 juin précédent portant création, mission, organisation et modalités de fonctionnement de la commission de rédaction de l’avant-projet de la charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale. Elle « est chargée d’élaborer l’avant-projet de texte de la charte devant constituer le document de référence pour toutes initiatives, actions et activités qui concourent à la sécurité, à la paix, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et au vivre-ensemble au Mali ». Une fois rédigée, cette charte grossira sans aucun doute le stock législatif formant le bloc de constitutionnalité de plus en plus massif (les conclusions des Assemblées nationales de la refondation, les conclusions du Dialogue inter-Maliens…) qui permet au régime de se maintenir. Une nouvelle modification constitutionnelle se prépare. Le peuple semble y participer, mais il est consulté par la voix d’hommes et de femmes qui n’ont de représentants des forces vives de la nation que le nom. De plus, comment accorder de la valeur à cette initiative alors que les partis politiques ont été suspendus pendant trois mois et tandis que certains de leurs dirigeants restent incarcérés ? Rappelons aussi qu’il eût été de bonne politique que le Président Goïta organisât un référendum après la signature du traité organisant la Confédération des États du Sahel. Le chef de l’État aurait ainsi manifesté sa considération pour un peuple malmené par lui et aurait pu apaiser quelque peu les tensions engendrées au moins depuis la poursuite illégale de la période de Transition. En exprimant leur avis sur l’association du Mali, du Niger et du Burkina Faso, les citoyens recouvraient ainsi une partie des droits escamotés depuis le premier coup d’État ; mais le colonel Goïta n’en a fait qu’à sa tête. Il a préféré s’allier à deux officiers putschistes et soutenir les propos irrespectueux qu’ils ont eus le 6 juillet 2024 à Niamey contre leurs homologues africains.
II. La désunion panafricaine
Coups d’État ; insultes à l’égard de Présidents africains et calomnies ; propagations de rumeurs et de mensonges ; retrait de la Cédéao ; non-respect des Accords d’Alger… Assimi Goïta n’est pas en retard d’une attitude discourtoise ni d’une action contraire à l’unité africaine au nom de la souveraineté du Mali, au nom de cet argument pratique pour fuir ses responsabilités de président de la République, qui l’engagent à respecter le droit, l’obligeant à prendre le risque de perdre son confortable fauteuil.
L’espace aérien malien est ainsi bien encombré depuis l’installation de la junte : dirigeants de pays voisins, représentants d’organisations régionales vont et viennent pour convaincre les putschistes de rester dans le concert des nations. À Bamako, on a vu le Président togolais, en 2023, intercéder en faveur de soldats ivoiriens emprisonnés six mois, accusés notamment d’attentat et de complot contre le gouvernement. On a aussi vu le Président sénégalais, en 2024, s’activant à faire revenir le Mali au sein de la Cédéao, après son retrait en janvier. On a aussi vu l’imam Dicko quitter la capitale et ne plus y revenir, quasi exilé en Algérie (dès lors qu’il a critiqué le régime), pays qui, depuis le pacte conclu entre les forces armées maliennes et le groupe paramilitaire Wagner contre le terrorisme, doit s’occuper de malheureux cherchant la sécurité sur son territoire. On a vu, encore, en avril 2024, le ministre mauritanien de la Défense venir chercher des explications à la mort de compatriotes tués, à la frontière du Mali et de la Mauritanie, par des soldats maliens.
Au terme de cet exposé de griefs, la conclusion devrait aller de soi : il faut destituer le Président Goïta. Cependant, l’article 73 dispose ce qui suit : « La motion de destitution est initiée par les membres de l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elle n’est recevable que si elle est signée par, au moins, les deux tiers (2/3) des membres. » Or, comme le Parlement actuel est constitué par le seul Conseil national de Transition, dont les membres ont été choisis par Assimi Goïta, ce dernier peut dormir sur ses deux oreilles. De toute façon, en cas de danger, il peut compter sur le capitaine Traoré et sur le général Tiani, au nom de la Confédération des États du Sahel.
BALLA CISSE
